Interview – Point d’année blanche dans la gestion d’actifs sur le front de la réglementation. Taxonomie, MIFID 2, UMC… Laurence Caron-Habib, responsable des affaires publiques chez BNP Paribas Asset Management, fait le point sur les principaux chantiers qui attendent l’industrie cette année.
Quels sont les principaux chantiers réglementaires auxquels les professionnels de la gestion d’actifs seront attentifs en 2022 ?
Des évolutions importantes sont attendues sur le front de la « finance durable ». La première partie du règlement SFDR (Sustainability Finance Disclosure Regulation) est entrée en vigueur le 10 mars 2021. Il a conduit notamment à la création des fonds « article 8 » et « article 9 ». Les premiers promeuvent des critères environnementaux et sociaux dans leur documentation commerciale, tandis que les seconds se fixent des objectifs précis en matière de développement durable.
Nous attendons avec impatience la publication des actes délégués de la Commission européenne qui entérineront les normes techniques (RTS) de niveau 2, c’est-à-dire les modalités précises qui encadreront la communication des sociétés de gestion, des détenteurs d’actifs et des conseillers financiers concernant les fonds article 8 et article 9. Ces RTS sont attendus au premier trimestre 2022 et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023, après avoir été repoussés à deux reprises.
SFDR est intrinsèquement lié au règlement Taxonomie, pierre angulaire du plan de la Commission européenne pour une croissance durable. Comment ces deux dossiers vont-ils s’articuler ?
Les articles 5 et 6 de la Taxonomie s’appliquent depuis le 1er janvier 2021. Ils requièrent que les acteurs de la gestion d’actifs évaluent et publient l’alignement de leurs fonds article 8 et 9 au sens du SFDR avec les deux premiers objectifs de la Taxonomie, à savoir l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
C’est un chantier compliqué pour l’industrie financière car de nombreux émetteurs n’ont pas encore publié suffisamment de données extra-financières (émissions de gaz à effet de serre, part du chiffre d’affaires éligible à la Taxonomie…) pour permettre d’évaluer finement leur alignement avec les objectifs de la Taxonomie. Des discussions sont en cours avec les régulateurs pour définir, par exemple, si des données qualitatives ou des estimations fournies par des fournisseurs de données externes peuvent être utilisées afin de répondre à cette nouvelle obligation. En l’absence de précisions sur ces points, il existe un risque réel que les régulations nationales diffèrent les unes des autres in fine.
Une nouvelle étape sera franchie en janvier 2023, avec l’obligation pour les gérants d’actifs de communiquer sur l’alignement de leurs fonds avec les quatre autres objectifs de la Taxonomie : l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et enfin la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) n’est-elle pas censée résoudre le problème du manque d’informations extra-financières fournies par les entreprises ?
C’est exact, mais cette directive est encore en cours de négociation. L’EFRAG (Groupe consultatif européen mandaté pour définir les standards sur l’information extra-financière) travaille actuellement sur la définition de ces standards de reporting. Cette directive sera l’une des priorités pour le Conseil de l’Union européenne présidé par la France à partir de janvier 2022, mais quoi qu’il arrive la mise en application prendra du temps et ne sera pas effective avant 2023 au plus tôt.
Les distributeurs de produits financiers devront dès le mois d’août interroger leurs clients et futurs clients particuliers sur leurs « préférences durables ». Sont-ils prêts ?
Une révision des actes délégués de la directive MIFID 2 les enjoint en effet à demander à leurs clients s’ils souhaitent privilégier des placements « ESG », quelle part de leur portefeuille ils souhaitent y allouer et quels sont les critères les plus importants pour eux (allocation dans des investissements durables, dans des produits alignés avec la taxonomie, prise en compte des incidences négatives). Mais nous risquons à nouveau d’être confrontés à un problème d’articulation avec d’autres textes réglementaires : comment fournir une information précise sur la « durabilité » d’un produit si les normes techniques (RTS) de niveau 2 du règlement SFDR ne sont pas encore appliquées ? La Commission européenne semble pour l’instant opposée à un report de l’entrée en vigueur de cette révision de MIFID 2, mais les discussions se poursuivent.
Ursula van der Leyen a relancé en 2020 le projet d’Union des marchés de capitaux (UMC) initié six ans plus tôt par son prédécesseur Jean-Claude Junker. Quelles avancées attendez-vous cette année sur ce chantier majeur ?
Après avoir consulté l’industrie financière tout au long de l’année 2021 sur de nombreuses initiatives, la Commission européenne a présenté le 25 novembre dernier quatre textes qui seront en discussion au Parlement européen et au sein du Conseil de l’Union européenne en 2022. Le premier propose une révision de la directive AIFM, qui concerne tous les fonds qui ne sont pas des fonds UCITS (OPCVM). Les propositions de la Commission nous semblent équilibrées dans l’ensemble et devraient permettre une meilleure convergence des pratiques au niveau européen, notamment sur le volet des outils de gestion de la liquidité ou des délégations de gestion, sujet suscitant d’importants débats depuis l’annonce du Brexit.
Un autre point important sera le passage en revue des règles applicables aux « loan originating funds » (fonds de prêts). L’ objectif est notamment d’harmoniser les pratiques en matière de transparence et d’encadrement des risques.
Enfin, il est prévu une revue du reporting pour les fonds d’investissement alternatifs, ainsi que l’introduction d’un reporting pour les fonds UCITS. Nous attendons le lancement d’une analyse approfondie de ce reporting par les régulateurs comme l’ESMA et la BCE. A ce jour, la date du lancement de cette étude n’est pas précisée et nous ne savons pas si elle démarrera dans le courant de l’année 2022. Cette revue appelle à un grand niveau de vigilance du fait des impacts de sa mise en œuvre par l’industrie. Il est également essentiel d’évaluer la nécessité d’un tel reporting complémentaire pour les fonds UCITS, notamment du fait des règles d’encadrement strictes auxquelles ils sont déjà soumis en matière de gestion des risques.
Parmi les trois autres textes relatifs à l’UMC, comment jugez-vous les propositions de la Commission sur les fonds ELTIF ? Créés en 2015, ces produits affichaient à peine 2,4 milliards d’euros d’encours en avril dernier…
Ces fonds d’investissement de long terme, qui bénéficient d’un passeport européen à la fois pour les investisseurs particuliers et professionnels, n’ont pas rencontré le succès attendu du fait des nombreuses contraintes auxquelles ils sont soumis. Celles-ci pèsent tant sur le volet « supply side » que « demand side », avec des restrictions sur les investissements éligibles, le taux de concentration sur un même émetteur ou encore les règles de commercialisation de ces produits auprès des particuliers. La Commission a pris en considération beaucoup de demandes formulées par l’industrie lors de de la phase de consultation. Mais l’une des principales demandes portait sur la possibilité d’avoir des fonds ouverts lorsqu’ils sont commercialisés auprès d’une clientèle de particuliers. Or cette option n’a pas été introduite dans la proposition de texte de la Commission. Elle fera partie des sujets de discussion lors des négociations à venir au sein du Parlement et du Conseil.
Quid des deux autres textes de l’UMC qui seront débattus au Parlement européen cette année ?
Nous portons un regard très positif sur le projet de création d’une plateforme centrale de données financières et extra-financières des émetteurs (ESAP). Cela permettra de standardiser la façon dont ces informations sont mises à disposition. Nous saluons aussi le fait que la gouvernance de cette future plateforme soit confiée à l’ESMA. En ce qui concerne la révision du règlement MIFIR, tout le monde est plutôt d’accord avec les propositions de la Commission pour améliorer la transparence des marchés. Le point central est pour moi la mise en place d’une Consolidated Tape par classe d’actifs c’est-à-dire une plateforme sur laquelle les données pré-trade et post-trade seront centralisées en temps réel, alors qu’elles sont aujourd’hui disséminées un peu partout. Nous appelons toutefois le législateur à être vigilant dans la prise en compte des spécificités des marchés actions et obligataires. Cela n’aurait pas de sens de leur imposer les mêmes standards, par exemple en termes de différés de publication, compte tenu de leur fonctionnement respectif.
Les retraits de liquidités des fonds monétaires au début de la crise du covid-19 ont aussi conduit les régulateurs à vouloir accroître la résilience de ces véhicules. Est-ce nécessaire selon vous ?
Même s’il y a eu des volumes de rachats élevés lors de la crise de 2020, nous n’avons pas été confrontés à des suspensions de fonds monétaires, ce qui prouve que les règles mises en place après la crise financière de 2008 fonctionnent bien. La SEC américaine, l’ESMA et le FSB (Conseil de Stabilité de Financière) ont mené des consultations afin de définir quelles mesures complémentaires pourraient permettre d’accroitre la résilience des fonds monétaires. L’industrie a souligné dans ses réponses que les tensions observées étaient notamment dû aux difficultés survenues sur les marchés sous-jacents de financement court terme (comme certaines dettes corporate), dont la liquidité sur le marché secondaire a été extrêmement réduite.
Dans ce contexte, une revue des règles en place sur les MMFs (Money Market Funds) ne peut être que très ciblée et il est prioritaire de revoir comment le fonctionnement de ces marchés de financement court terme peut être amélioré en cas de crise. Au final, le FSB a retenu toutes les options proposées lors de la phase de consultation dans son rapport final publié en octobre et laisse la liberté aux régulateurs nationaux de s’en inspirer pour réviser leurs propres règles, en fonction des spécificités de chaque marché local. L’ESMA rendra son opinion à ce sujet début 2022 et celle-ci servira de base à la Commission européenne pour proposer une révision du règlement MMFR (Money Market Fund Regulation).
A ce titre, notre message est clair : cette révision doit être ciblée et ne pas mettre en danger le secteur. Imposer des contraintes trop fortes qui ne seraient pas alignées avec les caractéristiques de ces véhicules, telles qu’une absence de disponibilité immédiate des fonds, risque de faire disparaitre in fine les fonds monétaires.
Propos recueillis par Guillaume Clément
